| ART. PREMIER | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de transport, l’amende prévue à l’article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.