| ART. 2 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.