| ART. 8 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.