| ART. 8 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A l’article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.