| ART. 16 | N°CL37 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 16
I.- A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : compte tenu de la complexité des mesures législatives à prendre par voie d'ordonnances, il convient de permettre au Gouvernement de prendre plusieurs ordonnances et non une seule. Bien évidemment, la rédaction proposée par le présent amendement permettra au Gouvernement de ne prendre qu'une seule ordonnance s'il le souhaite.