| ART. 4 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article 63, les références : « 6, 8 et 9 » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.