| ART. 6 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en ce qu’ils »,
les mots :
« du code pénal lorsqu’ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.