| ART. 9 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incitation »,
les mots :
« la provocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.