| ART. PREMIER | N°CL6 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le cas échéant, l’autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d’identité. Un récépissé valant justification de l’identité est remis à la personne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que l'autorité administrative qui décide de soumettre un individu à une interdiction de sortie de territoire ait la faculté, non seulement de retirer le passeport, de la personne en faisant l'objet, mais aussi, si cela est nécessaire, sa carte nationale d’identité.
Un récépissé ad hoc, valant justificatif d'identité mais ne permettant pas de voyager à l'étranger, serait alors délivré à l’intéressé.