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ART. PREMIER | N°17 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois de notre assemblée, rétabli la carte initialement proposée au Sénat, avec pour seule modification le rattachement du Limousin à l’Aquitaine.
Il s’agit d’une carte jacobine qui nie les réalités et répond essentiellement à des considérations partisanes et d’équilibre politique au sein de la majorité parlementaire et présidentielle.
Les nouvelles régions ne doivent pas être le fruit d’une quelconque synthèse politicienne et technocratique, mais au contraire le reflet de l’histoire, des réalités culturelles, sociologiques et économiques.
C’est pourquoi le présent amendement propose de mettre en œuvre la réunification de la Bretagne historique, en rattachant la Loire-Atlantique, département situé dans les Pays de la Loire, à la région Bretagne.