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ART. PREMIER | N°252 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.