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ART. PREMIERN°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°253

présenté par

M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 4 à 18 les trois alinéas suivants :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes sont composées de l’agrégation de plusieurs départements en vigueur à la date de la publication de la présente loi, s’organisant autour d’une métropole, conformément au tableau ci-dessous :

« 

Bassins de villes moyennes

Départements

Nouvelles régions

Métropoles

Agen, Albi, Angoulême, Argelès-Gazost, Auch, Bagnères-de-Bigorre, Bayonne, Bellac, Bergerac, Bressuire, Cahors, Carcassonne, Castelsarrasin, Castres, Châtellerault, Céret, Cognac, Condom, Confolens, Dax, Figeac, Foix, Gourdon, Jonzac, La Rochelle, Limoux, Marmande, Mirande, Montauban, Mont-de-Marsan, Montmorillon, Muret, Narbonne, Nérac, Niort, Nontron, Oloron-Sainte-Marie, Pamiers, Parthenay, Pau, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Prades, Rochechouart, Rochefort, Saintes, Saint-Girons, Saint-Gaudens, Saint-Jean-d’Angély, Sarlat-la-Canéda, Tarbes, Toulouse, Villeneuve-sur-Lot

 

9- Ariège ; 11- Aude ; 16-Charente ; 17-Charente Maritime ; 24- Dordogne ; 31- Haute Garonne ; 32- Gers ;
33 Gironde ; 40 Landes ;
46 Lot ; 47 Lot-et-Garonne ; 64 Pyrénées-Atlantiques ; 65 Hautes Pyrénées ; 66 Pyrénées ; Orientales ; 79 Deux Sèvres 81 Tarn ; 82 Tarn et Garonne ; 86 Vienne 

 

Bordeaux Pyrénées 

Bordeaux
Toulouse

Aubusson, Aurillac, Bourges, Brioude,

Brive-la-Gaillarde, Château-Chinon (Ville), Châteauroux, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Guéret, La Châtre, Issoudun, Florac, Le Blanc, Le Puy-en-Velay, Mauriac, Mende, Millau, Moulins, Montluçon, Nevers, Rodez, Saint-Amand-Montrond, Saint-Flour, Tulle, Ussel, Vichy, Vierzon, Villefranche-de-Rouergue, Yssingeaux

 

03 Allier ; 12 Aveyron ; 15 Cantal ; 18 Cher ; 19 Corrèze ; 23 Creuse ; 36 Indre ; 43 Haute Loire ; 48 Lozère ; 58 Nièvre ;
63 Puy de Dôme ;

Clermont-Ferrand Centre France 

Clermont-Ferrand

Alençon, Argentan, Argenteuil, Auxerre

Avallon, Avranches, Bar-sur-Aube, Bayeux, Beauvais, Bernay, Blois, Caen

Châlons-en-Champagne, Cergy, Châteaudun, Cherbourg-Octeville, Chinon, Clermont, Compiègne, Coutances, Dieppe, Dreux, Épernay, Étampes, Evreux, Evry, Fontainebleau, La Flèche, Le Havre, Les Andelys, Lisieux, Loches, Mamers, Mantes-la-Jolie, Meaux, Melun, Montargis

Mortagne-au-Perche, Nogent-le-Rotrou

Nogent-sur-Seine, Orléans, Palaiseau, Pithiviers, Pontoise, Provins, Rambouillet, Reims, Romorantin-Lanthenay, Rouen, Sainte-Menehould, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Lô, Sarcelles, Senlis, Sens, Torcy, Tours

Troyes, Vendôme, Versailles, Vire

Vitry-le-François

10 Aube ; 14 Calvados ; 27 Eure 28 Eure-et-Loir ; 37 Indre et Loire ; 41 Loir-et-Cher ; 45 Loiret ; 50 Manche ; 51 Marne ; 60 Oise ; 61 Orne ; 72 Sarthe ; 76 Seine Maritime ; 77 Seine et Marne ; 78 Yvelines ; 89 Yonne ; Basse-Normandie ; 91 Essonne ; 92 Hauts de Seine ; Paris ; 93 Seine Saint Denis ; 94 Val de Marne ; 95 Val-d’Oise

Grand Paris Normandie 

 

Paris
Le Havre

Abbeville, Amiens, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Château-Thierry , Laon, Lens, Lille métropole, Montdidier, Montreuil, Péronne, Rethel, Saint-Omer, Saint-Quentin, Sedan, Soissons, Vervins, Vouziers

02 Aisne ; 08 Ardennes 59 Nord ; 62 Pas de Calais ; 80 Somme

Lille Nord-Europe 

Lille

Albertville, Annecy, Autun, Beaune, Belley, Besançon, Bonneville, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charolles, Die, Dijon, Dole, Gex, Grand Lyon, Grenoble, Largentière, La Tour-du-Pin, Lons-le-Saunier, Louhans, Montbard, Montbéliard, Montbrison, Nantua, Nyons, Pontarlier, Privas, Roanne, Saint-Claude, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains, Tournon-sur-Rhône, Valence, Vienne,

01 Ain ; 07 Ardèche ; 21 Côte d’Or ; 25 Doubs ; 26 Drome ; 38 Isère ; 39 Jura ; 42 Loire ; 69 Rhône ; 71 Saône et Loire ; 73 Savoie ; 74 Haute Savoie ;

Lyon-Alpes 

Lyon

Aix-Marseille Provence, Alès, Apt, Avignon, Barcelonnette, Béziers, Briançon, Brignoles, Carpentras, Castellane, Digne-les-Bains, Draguignan, Forcalquier, Gap, Grasse, Le Vigan, Lodève, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon

04 Alpes de Haute Provence ; 05 Hautes-Alpes ; 06 Alpes Maritimes ; 13 Bouches-du- Rhône ; 30 Gard ; 34 Hérault ; 83 Var ; 84 Vaucluse ;

Marseille Méditerranée 

Marseille,
Nice,
Montpellier

Angers, Brest, Château-Gontier, Châteaulin, Cholet, Dinan, Fontenay-le-Comte, Fougères, Guingamp, Lannion, La Roche-sur-Yon, Laval, Les Sables-d’Olonne, Lorient, Mayenne, Morlaix, Pontivy, Quimper, Rennes, Redon, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saumur, Segré, Vannes,

22 Côtes d’Armor ; 29 Finistère ; 35 Ille-et-Vilaine ; 44 Loire Atlantique ; 49 Maine et Loire ; 53 Mayenne ; 56 Morbihan ; 85 Vendée ;

Nantes Atlantique 

Nantes,
Rennes

Altkirch, Bar-le-Duc, Belfort, Boulay-Moselle, Briey, Château-Salins, Chaumont, Colmar, Commercy, Epinal, Forbach, Guebwiller, Langres, Lunéville, Lure, Metz, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Ribeauvillé, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Dizier, Sarrebourg, Sarreguemines, Thann, Thionville, Toul, Verdun, Vesoul,

 

 

52 Haute Marne ; 54 Meurthe et Moselle ; 55 Meuse ; 57 Moselle ; 67 Bas-Rhin ; 68 Haut Rhin ; 70 Haute Saône ; 88 Vosges ;
90 Territoire-de-Belfort ;

Strasbourg Europe

Strasbourg,
Metz,
Nancy

 

 

« III. – Au plus tard un an avant la tenue des élections départementales qui suivent la mise en application de la présente loi, les assemblés régionales décident, à la majorité des deux tiers, d’une nouvelle organisation des périmètres des départements constituant la région. Cette nouvelle organisation réduit de 40 % au moins le nombre initial des départements.

« Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle organisation départementale sont fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le redécoupage des régions tel que présenté dans le projet de loi tient pour acquis que les périmètres des départements et des régions ne doivent pas être modifiés, mais seulement associés.
En adoptant cette méthode de principe, le Gouvernement fait preuve d’une réelle incohérence, et d’une réelle velléité.

Quitte à constituer des régions de « taille critique suffisante », autant en définir le périmètre de sorte à les rassembler autour de territoires puissants, ouverts sur le monde, et aptes de ce fait à conduire les politiques publiques dont elles ont la charge.

Ajoutons que la perspective, non mentionnée dans ce projet de loi, de la disparition des conseils généraux fait peser une hypothèque sérieuse sur la capacité des territoires à assumer dans l’avenir les compétences aujourd’hui exercées au plan départemental. C’est la raison pour laquelle le présent amendement contraint les assemblées régionales à réduire de quarante pour cent au moins le nombre des départements inclus dans leur nouveau périmètre, dans un délai compatible avec la tenue des élections départementales prévues en 2021.

Cet amendement organise à terme le territoire national autour de grandes régions, réunissant 60 départements, plus grands, et laisse le soin à chaque région de configurer des unités départementales mieux adaptées aux impératifs de l’action locale et au nécessaire maintien, dans les territoires ruraux, de collectivités intermédiaires entre les groupements de communes et les régions.