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ART. PREMIERN°263

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°263

présenté par

M. Molac, M. de Rugy, M. Baupin, Mme Duflot et Mme Pompili

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« Centre »,

insérer les mots :

« , Pays de la Loire ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de fusionner les régions Centre, Poitou-Charentes et Pays de la Loire.

Il permet de proposer une solution relativement satisfaisante pour l’ouest de la France, à la condition qu’un véritable droit d’option départemental puisse être intégré à l’article 3. Celui-ci pourrait être utilement mis à profit par les départements de la Charente et de la Charente-Maritime pour rejoindre la grande région Aquitaine, tandis que le département de la Loire-Atlantique pourrait demander à être rattaché à la région Bretagne, suivant le souhait d’une grande majorité des populations concernées.