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ART. PREMIERN°372

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°372

présenté par

M. Gest

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes agrègent les bassins de villes moyennes issus des départements existants à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau ci-dessous :

« 

Bassin des villes moyennes

Départements

Nouvelles Régions

Abbeville, Amiens, Péronne, Montdidier, Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis, Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins.

Fusion des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme pour ne créer qu’une seule entité territoriale.

Picardie

Agen, Albi, Angoulême, Argelès- Gazost, Auch, Bagnères-de-Bigorre, Bayonne, Bellac, Bergerac, Bressuire, Cahors, Carcassonne, Castelsarrasin, Castres, Châtellerault, Céret, Cognac, Condom, Confolens, Dax, Figeac, Foix, Gourdon, Jonzac, La Rochelle, Limoux, Marmande, Mirande, Montauban, Mont-de-Marsan, Montmorillon, Muret, Narbonne, Nérac, Niort, Nontron, Oloron-Sainte-Marie, Pamiers, Parthenay, Pau, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Prades, Rochechouart, Rochefort, Saintes, Saint-Girons, Saint- Gaudens, Saint-Jean-d’Angély, Sarlat- la-Canéda, Tarbes, Toulouse, Villeneuve-sur-Lot

9- Ariège  ; 11- Aude  ; 16-Charente  ; 17- Charente Maritime  ; 24- Dordogne  ; 31- Haute Garonne  ; 32- Gers  ; 33 Gironde  ; 40 Landes  ; 46 Lot  ; 47 Lot-et- Garonne  ; 64 Pyrénées- Atlantiques  ; 65 Hautes Pyrénées  ; 66 Pyrénées- Orientales  ; 79 Deux Sèvres 81 Tarn  ; 82 Tarn et Garonne  ; 86 Vienne

 

Bordeaux Pyrénées

 

Aubusson, Aurillac, Bourges, Brioude, Brive-la-Gaillarde, Château-Chinon (Ville), Châteauroux, Clamecy, Cosne- Cours-sur-Loire, Guéret, La Châtre, Issoudun, Florac, Le Blanc, Le Puy-en- Velay, Mauriac, Mende, Millau, Moulins, Montluçon, Nevers, Rodez, Saint-Amand-Montrond, Saint-Flour, Tulle, Ussel, Vichy, Vierzon, Villefranche-de-Rouergue, Yssingeaux

03 Allier  ; 12 Aveyron  ; 15 Cantal  ; 18 Cher  ; 19 Corrèze  ; 23 Creuse  ; 36 Indre  ; 43 Haute Loire  ; 48 Lozère  ; 58 Nièvre  ; 63 Puy de Dôme  ;

 

Clermont- Ferrand Centre France

 

Alençon, Argentan, Argenteuil, Auxerre, Avallon, Avranches, Bar-sur- Aube, Bayeux, Bernay, Blois, Caen, Châlons-en-Champagne, Cergy, Châteaudun, Cherbourg-Octeville, Chinon, Coutances, Dieppe, Dreux, Épernay, Étampes, Evreux, Evry, Fontainebleau, La Flèche, Le Havre, Les Andelys, Lisieux, Loches, Mamers, Mantes-la- Jolie, Meaux, Melun, Montargis, Mortagne-au-Perche, Nogent-le-Rotrou, Nogent-sur-Seine, Orléans, Palaiseau, Pithiviers, Pontoise, Provins, Rambouillet, Reims, Romorantin- Lanthenay, Rouen, Sainte-Menehould, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Lô, Sarcelles, Sens, Torcy, Tours, Troyes, Vendôme, Versailles, Vire, Vitry-le-François

10 Aube  ; 14 Calvados  ; 27 Eure 28 Eure-et-Loir  ; 37 Indre et Loire  ; 41 Loir-et-Cher  ; 45 Loiret  ; 50 Manche  ; 51 Marne  ; 61 Orne  ; 72 Sarthe  ; 76 Seine Maritime  ; 77 Seine et Marne  ; 78 Yvelines  ; 89 Yonne  ; Basse- Normandie  ; 91 Essonne  ; 92 Hauts de Seine  ; Paris  ; 93 Seine Saint Denis  ; 94 Val de Marne  ; 95 Val-d’Oise

 

Grand Paris Normandie

 

Arras, Avesnes-sur- Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Lille métropole, Montreuil, Rethel, Saint-Omer, Sedan, Vouziers

08 Ardennes  ; 59 Nord  ; 62 Pas de Calais  ;

 

Lille Nord- Europe

 

Albertville, Annecy, Autun, Beaune, Belley, Besançon, Bonneville, Bourg- en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charolles, Die, Dijon, Dole, Gex, Grand Lyon, Grenoble, Largentière, La Tour-du-Pin, Lons-le- Saunier, Louhans, Montbard, Montbéliard, Montbrison, Nantua, Nyons, Pontarlier, Privas, Roanne, Saint-Claude, Saint-Etienne, Saint-Jean- de-Maurienne, Saint-Julien-en- Genevois, Thonon-les-Bains, Tournon- sur-Rhône, Valence, Vienne,

01 Ain  ; 07 Ardèche  ; 21 Côte d’Or  ; 25 Doubs  ; 26 Drome  ; 38 Isère  ; 39 Jura  ; 42 Loire  ; 69 Rhône  ; 71 Saône et Loire  ; 73 Savoie  ; 74 Haute Savoie  ;

 

Lyon-Alpes

 

Aix-Marseille Provence, Alès, Apt, Avignon, Barcelonnette, Béziers, Briançon, Brignoles, Carpentras, Castellane, Digne-les-Bains, Draguignan, Forcalquier, Gap, Grasse, Le Vigan, Lodève, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon

04 Alpes de Haute Provence  ; 05 Hautes- Alpes  ; 06 Alpes Maritimes  ; 13 Bouches- du- Rhône  ; 2A Corse- du-Sud  ; 2B Haute- Corse  ; 30 Gard  ; 34 Hérault  ; 83 Var  ; 84 Vaucluse  ;

 

Marseille Méditerranée

 

Angers, Brest, Château-Gontier, Châteaulin, Cholet, Dinan, Fontenay-le- Comte, Fougères, Guingamp, Lannion, La Roche-sur-Yon, Laval, Les Sables- d’Olonne, Lorient, Mayenne, Morlaix, Pontivy, Quimper, Rennes, Redon, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saumur, Segré, Vannes

22 Côtes d’Armor  ; 29 Finistère  ; 35 Ille-et- Vilaine  ; 44 Loire Atlantique  ; 49 Maine et Loire  ; 53 Mayenne  ; 56 Morbihan  ; 85 Vendée  ;

 

Nantes Atlantique

 

Altkirch, Bar-le-Duc, Belfort, Boulay- Moselle, Briey, Château-Salins, Chaumont, Colmar, Commercy, Epinal, Forbach, Guebwiller, Langres, Lunéville, Lure, Metz, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Ribeauvillé, Saint- Dié-des-Vosges, Saint-Dizier, Sarrebourg, Sarreguemines, Thann, Thionville, Toul, Verdun, Vesoul.

52 Haute Marne  ; 54 Meurthe et Moselle  ; 55 Meuse  ; 57 Moselle  ; 67 Bas-Rhin  ; 68 Haut Rhin  ; 70 Haute Saône  ; 88 Vosges  ; 90 Territoire-de-Belfort  ;

 

Strasbourg Europe

 

.».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral, il apparaît que la nouvelle délimitation de la région Picardie ne soit pas pertinente.

C’est pourquoi il nous paraît être plus judicieux de faire fusionner les trois départements que sont l’Aisne, l’Oise et la Somme, afin de ne créer qu’une seule et même entité.

En effet, une réforme territoriale comme celle-ci doit viser à réduire les coûts de fonctionnement et apporter une plus grande lisibilité aux administrés. Il faut donc repenser cette réforme en refondant nos régions existantes, par la suppression des départements et des conseils généraux en place. L’existence d’une seule entité territoriale pour la région Picardie apparaît comme étant plus pragmatique et fonctionnel.

Il ne faut pas nécessairement avoir une grande région en terme de taille pour que cette région soit puissante. Les compétences attribuées à une région vont venir donner du poids, et de l’importance à celle-ci. Le fait de supprimer des administrations départementales présentes également au niveau régional est une mesure qui semble être rationnelle.

Les français souhaitent que cette réforme soit efficace et surtout qu’elle améliore leur quotidien. Ainsi, en apportant une plus grande clarté aux habitants grâce à la diminution de nos administrations, des frais de fonctionnements et du nombre d’élus, la volonté des concitoyens sera préservée.

La logique de cette réforme doit donc partir des territoires et de la réalité du terrain, afin que les habitants soient écoutés et entendus. De fait, cette réforme pourra satisfaire l’intérêt général.