| ART. PREMIER | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE PREMIER
Après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou parties de régions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.