| ART. PREMIER | N°455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu’elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à garantir que l’ensemble des biens, contrats, obligations, mais aussi les statuts et contrats des personnels des régions regroupées seront repris par la nouvelle région une fois constituée le 1er janvier 2016.