| ART. PREMIER | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud et M. Falorni |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et Limousin »,
insérer les mots :
« , Limousin et Poitou-Charentes ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Poitou-Charentes »
les mots :
« Pays-de-la-Loire ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte des régions ainsi proposée prend en compte :
1° le caractère historique des régions qui la composent ;
2° un bassin de population cohérent ;
3° des territoires qui ont l’habitude de travailler entre eux ;
4° la proximité ;
5° l’échelon européen.