| ART. PREMIER | N°506 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°506
présenté par
| M. Allossery, M. Pauvros, M. Roman, Mme Linkenheld, M. Durand, Mme Dufour-Tonini, M. Baert, M. Hutin, M. Capet, M. Kemel, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Philippe Martin, M. Borgel, M. Lamy, M. Germain et Mme Bourguignon |
à l'amendement n° 487 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
I- Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots :
« Champagne-Ardennes et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation n’a pas permis d’aboutir sur les meilleurs regroupements à opérer dans le Nord et l’Est de la France qui permettent de créer des grandes régions européennes puissantes économiquement et suffisamment solides financièrement pour assurer la solidarité entre les territoires et leurs habitants. Il convient donc de mener plus en avant les discussions entre la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais mais également avec la Basse et Haute-Normandie en cohérence avec un amendement de la commission qui permet des regroupements ultérieurs à la l’adoption de la présente loi.