| ART. PREMIER | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Lurton et M. Le Ray |
à l'amendement n° 487 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et le département de la Loire-Atlantique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.