| ART. PREMIER | N°510 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°510
présenté par
| M. Straumann, M. Furst, M. Herth, M. Reiss, M. Sturni, M. Hetzel, M. Schneider, Mme Rohfritsch, M. Christ, M. Reitzer, M. Hillmeyer, M. Sordi et Mme Grosskost |
à l'amendement n° 490 de M. Le Roux
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ARTICLE PREMIER
I.- Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« II.- À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Alsace »
le mot :
« Champagne-Ardenne »
II- En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis.- En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - Alsace ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de l'Alsace permettra la fusion de la région Alsace et des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dans une collectivité territoriale unique.