| ART. PREMIER | N°70 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Grouard |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que les régions d’outre-mer et la Corse en soient a priori exclues. Il est donc proposé d’intégrer l’ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d’ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n’est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1er du texte de loi.