| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Bussereau, M. Le Fur et M. Quentin |
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ARTICLE PREMIER
I.– À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou partie de régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs limites territoriales »
les mots :
« des départements et régions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et Limousin »
les mots :
« , Limousin, Charente-Maritime et Charente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.