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ART. 2N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ;

« 2° Au I de l’article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

« 3° Le VIII du même article est abrogé.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d’efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.