| ART. 2 | N°17 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Degallaix et M. Reynier |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés.