| ART. 2 | N°18 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.
Cette disposition risque de déséquilibrer d’emblée la négociation annuelle de branche sur les salaires.