Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°20

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gel des prestations sociales va à l’encontre de la protection du pouvoir d’achat et de l’exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.