| ART. 9 SEXIES | N°23 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9 SEXIES
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et ayant été conclus »
les mots :
« qui a été conclu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.