| ART. 9 QUATER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9 QUATER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la liste susmentionnée »
les mots :
« cette liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.