| ART. 9 BIS | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.