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ART. 3N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 3

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« détaillant »

les mots :

« relatif à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel