| ART. 3 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel