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ART. 2N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°35

présenté par

M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« travail, »,

insérer les mots :

« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail , ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :

« L. 242‑1 »

insérer les mots :

« du présent code ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou qui ne sont pas employés sur toute l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminée, par nature plus précaires. D’après la Dares, l’embauche en CDD a dépassé les 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d’aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.

Cet amendement vise donc à conditionner l’avantage donné à l’employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.