| ART. 7 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
ANNEXE A
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et les allocations logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Dans la mesure où l’article 9 ne prévoit plus le gel de l’allocation de logement familiale, il n’est pas opportun d’y faire référence au sein de la présente annexe.