I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« présente loi »

les mots :

« loi n°      du       de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 »

le mot :

« précitée ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la loi n°       du       précitée »

les mots :

« cette même loi ».