| ART. 2 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 28 de M. Bapt
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la garde d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.