| ART. 2 | N°41 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
| Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 28 de M. Bapt
----------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dépendantes ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.