I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2014. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».