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ART. 2N°AS2

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS2

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

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ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés.