| ART. 2 | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date :
« janvier 2015 »
la date :
« septembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 54.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.