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ART. 10 | N°AS7 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la dotation de l’assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a terme, de dégager des économies structurelles.