Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2154)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

----------

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver la dotation de l’assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a terme, de dégager des économies structurelles.