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ART. 46N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

N’y aura-t-il jamais un projet de loi s’abstenant de créer un « comité Théodule » ? Cela semble être la règle, encore plus depuis quelques mois.

Le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels comités ne sera-t-il jamais respecté ?

Est-on certain de l’utilité de ce Haut Conseil de l’âge, sachant qu’il existe déjà un Comité national des retraités et des personnes âgées, dont l’activité semble réelle (prévu aux article D. 149‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ?