| APRÈS ART. 45 | N°104 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104 (Rect)
présenté par
| M. Terrasse et M. Juanico |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPOM doivent pouvoir être des pluri-financeurs, à l’instar des CPOM ARS/Conseil général.
C’est une recommandation de la Cour des Comptes.