| ART. 47 | N°109 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Terrasse et M. Juanico |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° bis Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres à part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à plus de démocratie.