| APRÈS ART. 47 | N°111 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.