| ART. 22 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
| Mme Rohfritsch |
----------
ARTICLE 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« de la décision de la personne pour son admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte le fait que les personnes vulnérables sont accompagnées, et qu’il est bienvenu de pouvoir constater un acquiescement à l’admission, soutenu par les proches et objectivé par les professionnels, plutôt qu’une authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.