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ART. 11N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°140

présenté par

Mme Rohfritsch

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ARTICLE 11

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de compléter ces dispositions par l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans : de nombreux projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l‘hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes fragiles sont amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans, qui nécessitent en l’état du droit, des dérogations d’âge de la part des conseils généraux, afin de permettre leur entrée dans les structures habilitées à l’aide sociale.