| ART. 47 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 47
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14‑10‑7‑1 à la fin de l’article 47 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.