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ART. 29N°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°147

présenté par

M. Sermier, Mme Genevard, M. Woerth, M. Decool, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Chartier, M. Hetzel et M. Saddier

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ARTICLE 29

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« impartiale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que l’équipe médico-sociale informe les personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile présents sur leur territoire.

En effet, les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent des caractéristiques différentes. Chaque formule a ses spécificités, ses avantages et ses limites.

Or, certains travailleurs sociaux, le plus souvent par habitude, ont tendance à privilégier une formule par rapport aux autres.

Afin que la personne âgée puisse choisir en parfaite connaissance de cause la forme la plus adaptée à sa situation, le présent amendement vise à affirmer le caractère impartial de l’information dont ellebénéficie.