| ART. 29 | N°149 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
| M. Sermier, Mme Genevard, M. Woerth, M. Decool, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Chartier, M. Hetzel et M. Saddier |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle est formalisée par la remise d’un document dont le contenu est précisé par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équipe médico-sociale en charge de l’appréciation du degré de perte d’autonomie et de l’élaboration du plan d’aide de la personne bénéficiaire de l’APA doit informer celle-ci des différentes formules d’aide et de maintien à domicile dont elle peut bénéficier sur son territoire.
Le présent amendement précise que cette information ne peut pas se limiter à une communication orale mais doit se matérialiser par la remise d’un document écrit.