| ART. 29 | N°150 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Sermier, Mme Genevard, M. Woerth, M. Decool, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Chartier, M. Hetzel et M. Saddier |
----------
ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’une évaluation portant notamment sur le coût et la qualité des prestations assurées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, l’article L 235‑15 du code de l’action sociale et des familles dispose : « les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. »
La suppression de cette disposition serait un mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles.
Le présent amendement a donc pour objectif de la maintenir et même de l’étendre aux coûts du service.
Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre les déficits publics, il est intéressant de savoir, au bout du compte, la consommation d’argent public qu’implique chaque formule d’aide et de maintien à domicile.